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Conditions générales de vente

 

Ces conditions sont valables entre, d'une part,

La SARL VISCA, SARL au capital de 5.000 euros

Siège social24 rue du Béarn 66100 - Perpignan,

tel :04 68 57 23 29

Et la boutique au 16 rue Lazare Escarguel 66000 - PERPIGNAN,

tel : +33 (0)4 68 57 23 29,

e-mail : visca66@orange.fr

SIRET N° 522 198 423 000 17

Inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 522 198 423

Dirigeantes :Mme Nathalie Cursan et Mme Muriel Taurinyà

Ainsi nommé "Boutique Visca"

 

Et, d'autre part, les clients qui veulent réaliser un achat sur le site "Viscaweb", ci-après nommé, "le client".

 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site "Viscaweb" par la société SARL VISCA.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Les produits proposés à la vente sur le site viscaweb peuvent être acquis dans les pays ci-après : France métropolitaine, Corse, Monaco, départements et territoires d'Outre-mer, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,  Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, à l'exclusion de tous autres. La Société VISCA se réserve le droit de changer à tout moment cette liste de pays. Toute commande dûment validée sur le site viscaweb implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente ;

 

.

 

Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes de la commande.

 

 

Articles

 

Viscaweb est un site dont le but est de proposer à la vente des produits catalans. Les articles figurant sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, la Société VISCA ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, LA Société VISCA s'engage à informer le cas échéant, l'acheteur, par tout moyen à sa convenance , des éventuelles ruptures de stocks affectant ses commandes. Dans ce cas il communique à l'acheteur un nouveau délai approximatif de livraison (et ce, avant l'expiration du délai initial annoncé) en lui indiquant que, s'il n'accepte pas, il peut annuler purement et simplement sa commande et se faire rembourser.

 

La Société VISCA se réserve en outre le droit d'annuler tout ou partie des commandes passées avec l'acheteur en cas de défaillance de ses fournisseurs et dans les cas de force majeures. L'acheteur doit en être informé dans les mêmes conditions que précédemment et se voir rembourser le prix acquitté à la commande, dans les meilleurs délais.

 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société VISCA ne pourrait être engagée. Les illustrations des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

 

Prix des produits et livraison

 

Tous les prix sont présentés en euros.

 

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

 

La livraison s'effectue dans les délais indicatifs fournis à l'alinéa ci-aprés à compter de l'expédition de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de la Société VISCA.

 

Délais indicatifs selon les zones*

France : 5-10 jours

International zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-bas 5-10 jours

International zone 2 : Espagne, Grande-Bretagne, Italie 5-10 jours

International zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal 5-10 jours

International zone 4 : Finlande, suède, Norvège, Suisse 5-10 jours

 

*Délais indicatifs en jours ouvrés à compter de la remise de la commande au transporteur

 

 

Les échanges: Dans le cas ou l'acheteur souhaite effectuer un échange sur un article commandé, il devra procéder comme suit :

1 - envoyer un message à l'adresse e-mail ci-dessus dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande. Après examen de sa demande d'échange, il recevra un mail de confirmation lui indiquant le montant de l'avoir correspondant au retour de l'article échangé.

2 - nous retourner l'article en colissimo suivi à l'adresse suivante : VISCA 16 rue Lazare Escarguel 66000 Perpignan. L'article retourné ne doit pas avoir été porté et être correctement plié dans son emballage d'origine. L'avoir sera activé dés réception du retour.

3 - utiliser l'avoir en passant une nouvelle commande. Lors de cette commande le montant de l' avoir est automatiquement déduit, les frais de port de réexpédition restant à la charge de l'acheteur quel que soit le nombre d'articles concernés. Cet avoir n'est utilisable qu'en une seule fois dans un délai de 1 mois à compter de son activation.

4 - Si l'acheteur souhaite un remboursement, il devra l'indiquer sur son message, il sera alors effectué par chèque dés réception de l'article en retour.

 

Droit de Rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit de rétraction dans les deux cas suivants :

- Dans une période de 7 jours après réception de votre colis sans justification de motifs et sans pénalités.

- 7 jours après le dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande.

 

Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SARL VISCA

Service Clients Internet

16 rue Lazare Escarguel

 

66000 Perpignan.

 

Pour que l'exercice de ce droit soit valable, il est impératif que l'intégralité de la commande soit retournée sans avoir ouvert son colis.

Seul les colis non ouverts pourront être acceptés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation et donneront lieu (le cas échéant) au remboursement des frais de livraison. Le remboursement intégral de la commande se fera alors dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 45 jours suivant la date de réception du courrier recommandé.

 

 

Commande

 

Le client intéressé par un article visible sur le site viscaweb suit le procédure suivante afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône "Acheter" et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, taille, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

 

Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Le montant des paiements par carte bancaire est plafonné à 300 euros TTC. Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider". Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

 

La Société VISCA accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique.

 

Commande par chèque : Le client a la possibilité de commander par chèque bancaire jusqu'à 100 € (commandes depuis la France uniquement). Il lui suffit d'imprimer le bon de commande et de le retourner accompagné d'un chèque signé, libellé à l'ordre de la SARL VISCA, à l'adresse suivante : SARL VISCA 16 rue Lazare Escarguel 66000 Perpignan. La commande sera traitée dès réception du chèque de règlement. Nous réservons les articles dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le passage de la commande sur le site. Au-delà de ce délai, les articles commandés non réglés seront remis en vente. Au-delà de la somme de 100 €, le client peut passer sa commande par carte bancaire.

 

 

Sécurité des paiements par carte bancaire

 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site viscaweb utilise le service de paiement sécurisé Paypal. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Paypal.

 

 

 

Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Notre site utilise actuellement un système de sécurisation de type SSL VIA le système Paypal, qui crypte les données mentionnées lors de la transmission d'une commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part d'un service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de valider votre identité.

 

 

Signature et preuve

 

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site viscaweb

 

le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. à cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.

 

Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

 

Informations nominatives

 

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Ce traitement informatique mis en place par la société VISCA a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL

 

 

 

 

 

 

Responsabilité

 

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société VISCA n'a qu'une obligation de moyens.

 

En conséquence, la responsabilité de la Société VISCA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Société VISCA. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la Société VISCA.

 

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement la Société VISCA de toute responsabilité.

 

 

Election de domicile

 

VISCA déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

 

 

Propriété intellectuelle et concurrence

 

 

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site viscaweb, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de la Société VISCA. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société VISCA.

 

 

Litiges

 

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. (Bien que traduit ultérieurement en catalan, c'est le droit français qui s'applique)

 

Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de MONTPELLIER et du Tribunal d'instance de PERPIGNAN.

 

Les présentes conditions sont modifiables à tous moments sans préavis.

 

L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve.

 

Tout achat effectué par l'intermédiaire du site viscaweb implique une adhésion complète aux présentes conditions.

 

La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client .

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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